Lundi 15 Avril 2024 par Papat | Lu 1799 fois
Cet article se veut avant tout être un rappel des conditions d'organisation de tournois de poker associatif, et fait suite à un certain nombre d'annulation, et/ou de demande de modifications d'organisation de tournois par la Police Des Jeux*
Il nous paraissait évident de partager, avec vous tous les modalités d'organisation, afin que chacun d'entres-nous, soit parfaitement en courant de la législation en vigueur et puisse sereinement continuer d'organiser ces tournois en toute légalité et sans aucun risque.
RAPPEL JURIDIQUE :
L'article L320-1 du code de la sécurité intérieure définit les jeux d'argent et de hasard en ces termes :
"Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelques dénominations que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants.
Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs"
De cette définition se dégagent 4 critères cumulatifs :
- l'offre au public (sachant que même s'il est uniquement réservé aux membres d'une association, le tournoi reste offert au public)
- l'espérance d'un gain (qu'il soit en nature ou monétaire, seuls les gains honorifiques du type titres, diplômes, coupes, médailles ne sont pas considérés comme un gain)
- l'intervention du hasard même partiellement (le poker entre dans cette catégorie)
- le sacrifice financier exigé des participants (ce sacrifice peut être direct ou indirect. Il est direct lorsque le tournoi est organisé avec un buy-in, il est direct lorsq'un tournoi est réservé aux membres d'une association qui ont préalablement payé des frais d'adhésion).
Dans la majeure partie des cas tous les tournois organisés actuellement (à l'exception de ceux qui respectent la réglementation) sont concernés et donc illégaux.
Les seules personnes autorisées à organiser des tournois de poker sous cette forme sont les casinos et les clubs de jeux (pour le poker en présence physique des participants) et les opérateurs de jeux en ligne bénéficiant d'un agrément de l'Autorité Nationale des Jeux (pour le poker en ligne).
L'article L324-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la répression de la commission de cette infraction.
"Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L320-1 est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée"
LES POSSIBILITÉS AFIN DE SE METTRE EN CONFORMITÉ ET AINSI POUVOIR ORGANISER UN TOURNOI EN TOUTE LÉGALITÉ :
- impossible de supprimer le caractère public de l'offre car par définition les tournois sont ouverts au public
- impossible également de supprimer l'intervention du hasard car la loi considère le poker comme un jeu dans lequel le hasard intervient
RESTE UNIQUEMENT L'UNE OU L'AUTRE DE CES 2 SOLUTIONS :
- supprimer l'espérance de gain : aucun lot ne doit être attribué dans les tournois ou championnats réalisés. Bien entendu la remise de titre titre, diplôme, médaille ou coupe reste possible (puisqu'il s'agit de récompenses honorifiques), mais tout autre objet (y compris les goodies), carte cadeau, ticket promotionnel issus de sponsors ou somme monètaire est prohibée. Dans ce cas, il est possible de demander des sacrifices financiers aux participants (directs ou indirects).
- supprimer tout sacrifice financier exigé : il faut bien entendu fonctionner uniquement avec des évènements en "Freeroll" mais également faire en sorte que les participantsn'ont été obligés de consentir à aucun sacrifice financier (y compris les frais d'adhésion à l'association) Dans ce cas, il est tout à fait possible de faire gagner toutes sortes de lots à l'issue des tournois ou des championnats, y compris des récompenses monétaires. Vous pouvez alors indiquer aux participants du tournoi qu'une donation de leur part est possible pour soutenir l'activité de l'association et permettre le renouvellement de tels tournois mais vous devez préciser le caractère facultatif du don : en aucun cas il ne doit être assimilé à une condition pour participer au tournoi.
* sources et informations vérifiables auprès de la Direction Nationale de la Police Judiciaire - Service Central des Courses et Jeux et de la Fédération Française de Poker Associatif.
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